Les centres de rétention administrative (CRA) sont des lieux d’enfermement dans lesquels l’administration place des personnes étrangères pour mettre en œuvre leur éloignement. Mathilde Buffière, responsable du service rétention au sein d’Assfam, établissement de l’association Groupe SOS Solidarités, nous apporte des éclairages sur la réalité dans les CRA et le rôle des associations.
Un centre de rétention administrative (CRA) est un lieu d’enfermement dans lequel l’administration place des personnes étrangères pour mettre en œuvre leur éloignement. À la différence d’une prison, elles n’y sont pas enfermées pour des crimes ou des délits, mais pour la simple raison qu’elles se trouvent sur le territoire français en situation irrégulière et que l’administration souhaite les expulser.
Pendant toute la durée de la rétention, les personnes retenues sont privées de libertés jusqu’à leur éventuel renvoi ou libération. Il s’agit d’un environnement carcéral dans lequel elles vont être contraintes de manger, dormir et vivre sous la surveillance permanente de la police qui gère ces lieux.
Mathilde Buffière,
responsable du service rétention
Assfam (Groupe SOS Solidarités)
Nous souhaitons rappeler que nos associations interviennent dans le cadre d’un marché public qui encadre leur mission. Celle-ci concerne l’aide à l’exercice effectif des droits pour les personnes retenues : nous n’avons aucun pouvoir de décision sur leur situation (lequel est confié aux magistrats), et n’intervenons que pour accompagner les personnes dans les démarches juridiques prévues par les textes auxquelles leur situation leur donne accès. Ce travail demande des compétences et une expertise juridique qu’ont développé nos associations après de nombreuses années d’intervention dans les centres de rétention. L’OFII est tout à fait compétent dans les missions qui lui sont confiées dans les CRA, qui sont néanmoins distinctes de celles exercées par notre structure – les deux ont toute leur place et leur légitimité.
Les chiffres sont très clairs à ce sujet : l’augmentation de la durée maximale de rétention ne permet pas d’augmenter le nombre d’éloignement, puisque la majorité d’entre eux ont lieu pendant les premiers jours de rétention : en 2023, 81 % des éloignements ont eu lieu pendant les 45 premiers jours, moins de 8 % durant les prolongations exceptionnelles au-delà de 60 jours. Cette mesure ne peut donc être justifiée par une volonté d’exécuter davantage les décisions d’éloignement prises à l’encontre des personnes étrangères. Si le souhait est d’enfermer plus longtemps les personnes considérées comme une menace pour l’ordre public (notion au demeurant très floue, ne supposant pas nécessairement l’existence de condamnations ou même de poursuite pénales), c’est un détournement de l’objectif de la rétention. La rétention est conditionnée à l’existence de perspectives réelles de renvoi, et n’est pas une annexe au régime de rétention.
Le marché public étant réparti en plusieurs lots distincts, attribués à différentes associations, nous n’avons pas de visibilité sur le budget global dédié à l’accompagnement juridique en CRA. Le budget alloué à notre lot nous permet d’assurer, au minimum, un accompagnement juridique et social aux personnes retenues, garantissant ainsi leur accès légitime à leurs droits.
Pour aller plus loin : Rapport national et local sur les centres de rétention administrative
L’association Groupe SOS Solidarités est un acteur majeur du secteur social et médico-social en France. Sa mission : fournir des réponses concrètes aux enjeux de solidarités, pour faire en sorte que personne ne soit au bout de son histoire.
Depuis la « crise migratoire » de 2015, le Groupe SOS Solidarités s’investit dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en situation d’exil, avec la ferme conviction qu’elles sont une chance et une richesse pour notre société, notre culture, notre histoire.
Le Groupe SOS Solidarités est gestionnaire de 10 000 places d’hébergement pour des publics sans domicile ou en demande d’asile, et de nombreux services d’accompagnement.
En 2022, près de 18 000 personnes, en provenance notamment de Syrie, d’Ukraine, et d’Afghanistan, ont ainsi été accompagnées dans leurs démarches d’asile et vers l’accès au droit, à la santé, au logement et à l’emploi.
Le Groupe SOS a formulé 14 propositions pour un accueil digne et une inclusion durable des personnes en exil en France. Ce plaidoyer est né des observations quotidiennes de nos professionnel.le.s de terrain. Découvrez-le.
17 décembre 2024
16 décembre 2024
15 décembre 2024